-10 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. 2° ALORS QU'il incombe au salarié, demandeur à l'action, de rapporter la preuve de ce que la rupture est intervenue après l'expiration

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 7° ALORS, enfin, QUE la réparation du dommage subi par le maître de l'ouvrage doit être intégrale ; que l'arrêt retient, sur

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2.

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle

; alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas sur des attestations indiquant que l'enfant ne souhaitait pas rester dans la famille d'accueil, les juges du second degré auraient violé l'article 1353

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas,

de la consommation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2.

de l'article 1147 ancien du code civil (devenu l'article 1231-1 du code civil), le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de son obligation

1359 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la preuve de l'existence d'un prêt ne se présume pas ; qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve

1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe au maître de l'ouvrage qui se prévaut de l'inexécution de ses obligations contractuelles par le constructeur d'en rapporter la preuve

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de son exécution

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°) ALORS, à titre subsidiaire, QU' est anormal le dommage directement imputable à un acte de soins qui est sans rapport avec

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en déboutant M.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge