1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7.

[P] de sa demande de reconnaissance du statut cadre rétroactivement depuis 1989, - débouté M. [P] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

P... la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 1355 du code civil, anciennement codifié sous l'article 1351 du même code, "l'autorité de la

[I] à payer à Mme [P] une somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

672 du code civil.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 20 mars 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 122 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1343-5, 1353, 1359, 1361,

litige qui lui était soumis en appréciant l'intérêt de l'épouse à la date du 10 octobre 2016, la cour d'appel a violé l'article 264 et l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. 2- ALORS,

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9.

[S] [J] et Mme [L] [U] épouse [J] demandent à la cour de : Vu les articles 1353 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, 1147 et 815 du Code de Procédure Civile

, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 12.

acte de cession des parts en litige et de tout versement de leur valeur, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, devenu 1355 ; 2°/ que

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 ; ALORS QUE, en outre, le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut être

X... à titre personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 3/

623 et suivants du code de procédure civile ensemble l'article 1355 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement ne constitue pas une clause pénale la clause prévoyant une indemnité de jouissance due

1351 du code civil, en sa rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016, 1355 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable à compter du 1er octobre 2016, et

Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.