1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, transposé à l'article 1383 du même code, ensemble de celles des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances.

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

[S] la signature d'une nouvelle fiche de poste valant avenant, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°) ALORS QUE

W... de solliciter un crédit », la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 3.

Y... avait renoncé au droit d'en demander la nullité relative et a violé l'article 1338 du code civil.

est régie par les dispositions de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et des articles R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale

G... « je ne doute pas que ignoriez ces actes graves », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; Alors, de

450 du code de procédure civile

l'article 1354 du code civil': - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - Confirmé la validité du « contrat cadre de location longue durée de batterie » de la société Diac Location

1354 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article 1354 du code civil, la présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve

et le 23 juin 1986 la capitalisation des intérêts des sommes qui lui sont dues ; qu'à chacune de ces dates, il était dû plus d'une année d'inétrêts ; que par suite, conformément aux dispositions de l'article

Ils indiquent que le 20 novembre 2007, aucune décision n'était assortie de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil.

commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile : 3.

L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-

1354 du code civil.