AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35d9ba5988459c58abc
14 février 1983
14 février 1983
CRITIQUEES FAUTE D'UNE RATIFICATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE L'AUTORISATION DONNEE A CES CESSIONS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; QU'UNE ASSEMBLEE A ETE REUNIE LE 13
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6ème Chambre
DTA_2003743_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
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