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273 274 résultats pour « article 136 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35d9ba5988459c58abc

Cassation

14 février 1983

14 février 1983

CRITIQUEES FAUTE D'UNE RATIFICATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE L'AUTORISATION DONNEE A CES CESSIONS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; QU'UNE ASSEMBLEE A ETE REUNIE LE 13

Source officielle

Page 15 sur 13664

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TA

6ème Chambre

DTA_2003743_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081409

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale : "Les agents non titulaires qui peuvent

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2200154_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101943_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028161284

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : / 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; / 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD004518712

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

Cette décision rend sans pertinence les conclusions des demandeurs soutenant, d’une part, que les faits dénoncés par eux constituent les infractions visées par les articles 136 bis à 136 quater du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00905

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202992_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207097_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518297_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient que : - la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître : en effet, l’article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance attribue

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-588335-592187

Admin. suprême

15 juillet 2002

15 juillet 2002

As to whether that remedy satisfied the requirements of Article 13 (right to an effective remedy) of the Convention, the Court noted that Article 136 raised certain issues of Belgian domestic law that

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fff5

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

de l'article 136 du décret du 20 mai 1903 ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006746

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

OUVRIERE ; la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210355

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

leur rédaction antérieure à l'intervention de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, ouvraient à toute femme fonctionnaire mère de trois enfants et justifiant de cette condition de services effectifs

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079882

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

Premier ministre en date du 16 novembre 1998 refusant d'abroger le titre II du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208908_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440051.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208952_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

part, de ce " que les actes de naissance des demandeurs, dont ceux de Jean H et Romarick ont été transcrits tardivement avant le dépôt de la demande de regroupement familial, ne sont pas conformes à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003990_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

38 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Source officielle