[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 184 du Code civil, 720 du Code civil, 3 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil et 1360

1231-6 du code civil ; ordonner dans tous les cas la capitalisation annuelle des intérêts ;condamner le défendeur à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Pour statuer ainsi, le tribunal, au visa des articles 815 du code civil et 1364 du code de procédure civile, a constaté que l'indivision post-communautaire à partager ne comportait aucun actif à partager

1365 et suivants du Code de procédure civile et 841-1 du Code civil, - dit que le notaire devra notamment : - calculer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [E] pendant sa période d'occupation privative

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, Condamner la société PREFILOC CAPITAL SASU aux entiers dépens, Ecarter l'exécution provisoire.

S'il résulte de l'article 1341 devenu 1359 du code civil que la preuve d'une créance de plus de 1 500 euros doit être rapportée par écrit, l'article 1348 devenu 1360 du même code prévoit une exception

1366 et 1367 du code civil sont remplies, - de juger que le contrat électronique signé par M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

1343-5 du Code civil .

Monsieur [N] [D], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Vu les dispositions des articles 835 et 840 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.