2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

L. 330-1 du code de la consommation ; qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas contestée en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal

135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article R. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10

à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; Mais

sa propre activité professionnelle", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

1 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

leur auraient été effectivement proposés et que certains d'entre eux auraient dès lors été en cours d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation ;

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer une certaine somme à la caution, alors « qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du

111-4, 121-3, 132-2 du Code pénal, 121-1, 213-1 du Code de la consommation, 2-1 de la directive communautaire du 10 septembre 1984 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte

11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article R. 131-7 Il alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que de la même façon, toujours aux termes de l'article R. 131-

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

L. 245-7 du Code de la sécurité sociale alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 245-8 du Code de la sécurité sociale que la cotisation prévue par l'article L. 245

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

L. 136-1 al. 2 du code de la consommation au motif inopérant que le contrat de prestation de service comportait, en son article 10, une clause attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce,

n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 131-12, 131-13, R. 610-1 et R. 610-3 du Code pénal, 45, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.