1382 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 dudit code ; 7) Alors que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; qu'une

civile outre application de l'article 1154 du code civil et condamnation de l'Association AGIMC aux entiers dépens.

à 25000 € la condamnation à dommages-intérêts, et réclame une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; L'intimée, qui fait état d'un procès-verbal de constat

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la responsabilité de M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

1382 et 1383 du code civil ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que l'information selon laquelle les enquêteurs

1382 du code civil [devenu l'article 1240 du code civil], dans sa rédaction applicable à la cause.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

L. 353-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation et plus particulièrement à l'article L. 441-3 dudit code ; que, sur la dette locative, selon l'article L. 441-3 du code de la construction

d'appel a violé les articles 555 et 1371 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

4 du code de procédure civile.

de l'article 270 dudit code ; qu'en l'espèce, pour fixer à 5 000 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'époux, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a notamment

1134 et 1184 du Code civil.

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1143 et 1382 du Code civil réparation du préjudice subi du fait de la réalisation d'une construction en infraction avec les règles d'urbanisme ; que le juge de la mise

786 du Code de Procédure Civile).