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L.312-1 et suivants du code de la consommation, - vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1366 et 1367 du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - vu l'article 9 du code

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

450 du CPC.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2544a34ad100085819bd

Appel

18 janvier 2024

est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

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TCOM

chambre 1-9

69cffb11cdc6046d4703ba25

Commerce

10 janvier 2025

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a4adcdc6046d47fb2097

Commerce

9 octobre 2025

450 du CPC, * signé par M.

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Chambre 1-5

66878c8205d6f7f678d48d44

Appel

4 juillet 2024

Condamner la SCI CORAMICA au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance lesquels comprenant également les frais de première instance et le coût

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Pôle 6 - Chambre 7

6163abe2379f4722fa1c51c8

Appel

4 février 2010

[Y] 4 000,00 €, en application des dispositions de l'article 700 du CPC à hauteur de Cour ; - débouter la SARL RAVIER [E], -aux droits de la SA [E]-, de l'ensemble de ses demandes ; - la condamner en

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17e Chambre

616258efa2370d151415abcf

Appel

14 janvier 2014

- Qu'en conséquence, le véritable litige de fond relève bel et bien des dispositions de l'article L 1411-1 du Code du travail qui donnent compétence au Conseil de Prud'hommes, en l'occurrence celui

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TCOM

3ème chambre

69e8683acdc6046d471a185a

Commerce

9 janvier 2025

700 du CPC ; * 33,47 € TTC au titre des dépens (frais de greffe).

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1ère Chambre

6618cf0f7935f50008be4343

Appel

11 avril 2024

[K], Juge du TGI de Metz ; Statuant à nouveau, Vu l'article 1417 du code de procédure civile, Déclaré sans objet les demandes formées par la SCI Massam relatives à l'annulation de la sommation

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

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Chambre 4-2

6718946fd8ceca1cd7018e0e

Appel

18 octobre 2024

700 CPC en cause de premiere instance - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC en cause d' appel - Entiers depens de premiere instance et d' appel CONDAMNER la societe FRANPRIX LEADER

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1ère Chambre

65a237eb7ca18b0008e57fe2

Appel

11 janvier 2024

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

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Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

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Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b9738c

Appel

3 juillet 2024

Article 700 du CPC : 4000 €. Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision intervenir article 1231 ' 7 Code civil.

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Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec06

Appel

9 janvier 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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ST AVOLD CIVIL

69e92271cdc6046d472d77a7

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le titre exécutoire : Aux termes de l’article L111-2 du CPCE, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution

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Pôle 6 - Chambre 4

5fdb8854cbed0d66a50e1326

Appel

27 février 2019

Messieurs [O] et [Y] ont soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS au profit du Conseil de Prud hommes, sur le fondement de l'article L 1411-1 du Code du Travail.

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement excepté le chef relatif à l'article 700 du CPC. La clôture est intervenue le 19 avril 2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e8ccdc6046d470178f8

Commerce

17 janvier 2025

[X] [F] consent, conformément à l'article 1415 du code civil, à l'acte de cautionnement. Le même jour, elle renseigne une fiche d'information patrimoniale.

Source officielle

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