, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable ; 9°/ qu'elle faisait valoir que son préjudice était constitué

X... de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la Société Transports de l'Agglomération de Montpellier de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-Condamner solidairement Madame [C] [M] épouse [F] et Madame [J] [M] à payer à LA BANQUE POSTALE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

de 49. 146 € ( 18 mois de salaires) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, celle de 27. 302 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis sur le fondement des articles

En revanche, c'est à tort que le Tribunal a soulevé d'office la règle de conflit de lois et recherché la loi applicable, le mari étant de nationalité algérienne, car l'article 55 de loi du 4 août 2014,

MOTIFS Sur le moyen relatif à la caducité de l'appel: Selon l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties, Le Tribunal a motivé sa décision comme suit : L'article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable

liminaire et l'article L. 217-7 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

700 du CPC. » Par leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, les sociétés [10] et [11] demandent

Elle réclame en outre la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC.

    The applicant alleged that he had been ill-treated by the police and that the investigation into his allegations had not been effective. He relied on Article 3 of the Convention.

700 du CPC en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les

146 susvisé.

La Cour de cassation a retenu : « Vu les Articles L.143-1 et R.143-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 3.