L. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'article L. 147-1 du Code du travail n'interdit pas que la masse de pourboires soit répartie au profit de catégories de personnels qui

des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de Mme [Y] ; "aux motifs

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

143 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mise en cause de la responsabilité personnelle de M.

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143, vu les articles 16 et 16-3, 1240 et suivants et 1231-1 du code civil

145 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que le régime prévu par cet article obéit à des règles autonomes ; que, dans ce cadre, la juridiction saisie ne peut refuser la mise en ouvre d'une mesure

145 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que le régime prévu par cet article obéit à des règles autonomes ; que, dans ce cadre, la juridiction saisie ne peut refuser la mise en ouvre d'une mesure

pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude Y... et Gérard X... coupable d'escroquerie au préjudice

1134 du code civil.

- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis

145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

L. 141-5 du code de la consommation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 141-5 du code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la

Sur la valeur de l'ensemble immobilier Selon l'article 145 du code de procédure civile, invoqué par M...

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger