(15e chambre, section B), au profit de M.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

3, 13 et 152 de l'ancien code de la nationalité qu'elle a violés par refus d'application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 155-1, alinéa 1er, de l'ancien code de la nationalité, dans sa rédaction

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les personnes de nationalité française

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

Y... ait été en mesure de souscrire la déclaration recognitive de nationalité prévue aux anciens articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

[M] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'une pension de retraite, a en outre bénéficié, à compter

, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

à [Localité 545] de nationalité Française [Adresse 159] [Localité 420] Monsieur [GM] [YI] né le 24 Juillet 1973 à [Localité 503] de nationalité Française [Adresse 86] [Localité 151] Madame

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

28 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

; Attendu que Mme X... a assigné son mari en divorce en France sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que la cour d'appel a prononcé un divorce aux torts partagés et condamné M.