2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable en la cause ».

2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable en la cause ».

2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable en la cause ».

2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable en la cause ».

1521 du code général des impôts.

La procédure d'homologation d'accord est régie par les articles 1543 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société SAS RANNEAUD aux entiers dépens.

1542 et 1543 du code civil, M.

2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable en la cause ».

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

815-13 du code civil par fausse application et l'article 1543 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de la famille et de l'aide sociale, le Code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; qu'en l'espèce, la Cour nationale, qui a apprécié l'incapacité de M.

1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En conséquence, conformément à la demande des parties et en application des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, il y aura lieu d'homologuer et donner force exécutoire au protocole intervenu

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

(article 1534-3 du code de procédure civile).

faire connaître sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).