1541 du Code civil, est la défectuosité de la chose qui ne lui permet pas de répondre à l'usage normal auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la société

Selon l'article 1541 du code civil un conjoint est garant, de plein droit, du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre s'il s'est ingéré dans des opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou

480 et suivants du code de procédure civile.

131 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, Vu la requête présentée par Monsieur [S] [T] et Madame [X] épouse [S] [I] d’une part et Monsieur [Y]

131 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, Vu la requête présentée par Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [J] d’une part et la SARL SAINT [Localité

131 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, Vu la requête présentée par Monsieur [O] [M] et Madame [C] [R] d’une part et l’association ABADA CAPOEIRA

1538 et 1540 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, L’affaire est appelée devant le tribunal le 13 février 2025, M.

700 du Code de procédure civile ; VU l’avis de renvoi pour compétence à un autre juge du tribunal judiciaire de Valence au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile, du 2 septembre 2025 et la

L’article 1541-1 code de procédure civile prévoit désormais que l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation

Vu l'article 2044 et les articles 2052 et suivants du code civil, Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur du 27 février 2022 au 1er septembre 2025,

du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Vu leur connexité, joint les no 1523 / 07, 1542 / 07, 1543 / 07, 1544 / 07, 1545 / 07, 1546 / 07, 1547 / 07, 1549 / 07.

4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures

du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Sur l’homologation de l’accord Aux termes