ELLE EST PAR AILLEURS PERSONNELLEMENT TITULAIRE D'ACTIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jeanne G..., 2°) M. Marius B..., demeurant tous deux ...

1134 et 1135 du Code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, la seule constatation selon laquelle les filières restent en général la propriété du fabricant ne pouvait faire échec à un éventuel accord contractuel

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la réalisation

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 294, 303, 323 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

1582 et 1583 du Code civil; 4°/ qu'étant acquis aux débats que le contrat de vente incluait une seconde convention, de maîtrise d'oeuvre, par laquelle M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER

1582 et 1583 du code civil ; 2°/ que les marchés de travaux emportent nécessairement transfert de propriété au profit des donneurs d'ordre des biens qui sont utilisés pour la réalisation des travaux

1134 et 1582 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les sociétés Sun village et Saint-Germain-des-Prés n'ayant pas demandé le rejet des pièces versées aux débats par la commune, la cour d'appel

une simple promesse de vente, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; d'autre part, que l'acte, qui n'est point authentique par l'incompétence

795, ALINEA 1, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER, SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1582 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 795, ALINEA 2, ET 796 DU CODE RURAL, QUE LE VENDEUR ETAIT EN DROIT

X..., en vue de les installer dans le système hydraulique du navire appartenant à celui-ci, a, en décidant que la convention en cause n'était pas un contrat de vente, violé les articles 1582 et 1787 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1315, 1582 et 1604 du Code civil ; troisièmement, que l'acquéreur n'est tenu de payer le prix de la marchandise commandée au vendeur qu'à la condition que la chose présente les caractéristiques spécifiées

1710 et 1582 du code civil ; 2°/ qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs à l'expert administratif qui aurait implicitement retenu l'existence d'un contrat de vente, quand il lui incombait

sans rechercher si les désordres invoqués rendaient l'immeuble litigieux impropre à sa destination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, alors, enfin, que l'article

étant lui-même ferme et définitif et qu'elle a donc violé les articles 1134 et 1582 du Code civil ; 3 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite

1131 et 1582 du Code civil ; alors, 2°) que l'arrêt ne pouvait, sans contradiction, déduire l'intention libérale de ce que la venderesse avait fait part à la commune d'Aix-en-Provence de son consentement