2224 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales, par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

1603 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Mécanographie ait prétendu que le consortium lui avait délivré une trieuse non conforme à sa commande

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

1184 et 1610 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de répondre aux conclusions de la société Omnium, soutenant que la société MBIS n'avait pas, pour chacun des deux contrats

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Marée côtière criée a conclu avec la société

69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

1645 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que les produits livrés étaient défectueux, autrement dit non conformes à l'usage

700 du code de procédure civile.

1612 du Code civil, ensemble les règles régissant l'exception d'inexécution ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de M.

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

1217 du code civil.

1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'elle avait apporté la preuve que le matériel n'avait pratiquement jamais fonctionné et fait valoir qu'il ne répondait pas aux prestations

1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat permet de présenter

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1315 et 1615 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés, l'arrêt retient que la société Vuillermet a fait remettre par le transporteur le plan d'élingage et de déchargement à la société Morisset

1184 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; que, dans le cas contraire, l'acheteur, qui est en droit de