pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1583 du code civil ; 2°) – ALORS QUE l'action en garantie d'éviction ne peut être rejetée que si une

privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées et, alors, d'autre part, que, subsidiairement, conformément aux articles 1138 et 1624 du Code civil, le transfert de propriété de la

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700 du code de procédure civile ; M.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le dol doit être antérieur ou concomitant à l'acte ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a notamment retenu

application, l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société New Holland avait diffusé une plaquette comportant des renseignements erronés sur les caractéristiques

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