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318 résultats pour « article 1641 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01649

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle M.

Source officielle

Page 15 sur 16

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01642

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210616

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda0

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

CO., par application des articles 1611 et 1147 du Code civil, à payer à la société L. S.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd932

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[N], [S] et [C] et à la MAF, la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10042

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10042 F Pourvoi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

S'agissant des immobilisations au titre desquels la société Evelia revendique l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du CGI : Quant à la loi fiscale : 28.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615444

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Nécessité d'un rehaussement - Notion de rehaussement - Imposition d'une plus-value de

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01621

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Dès lors, plusieurs "camps" semblent s'être affrontés : d'une part les syndicats inscrits dans une démarche de discussion et de dialogue avec la direction pour la négociation d'un nouvel accord ( CFDT CGE-CGC

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

L'AGS CGE de Nancy conclut à l'infirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300211

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation partielle M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614655

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation pouvant créer un "évènement

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615410

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Cas où l'administration n'a pas méconnu l'interprétation

Résumé IA — à vérifier
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615420

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Décision publiée

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616750

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Note de la D.G.I

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091829

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

161 du CGI) - Imputation des bonis et des pertes résultant, pour les différents membres du foyer fiscal, des opérations de liquidation (1).

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10930

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L242-4-l du Code de la Sécurité sociale (Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006): « N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618312

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation rétroactive - Droit des contribuables à s'en prévaloir. | 19-02-03-05

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613669

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Accord intervenu entre l'inspecteur des impôts et le contribuable. | 19-04-02-01

Résumé IA — à vérifier