1642 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[F] [I] et Mme [J] [B] serait irrecevable, font valoir que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie des vices cachés est un délai

1641 du code civil.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de constater que le véhicule est atteint de défauts cachés au sens de l'article 1641 du code civil, de prononcer la résolution de la vente, d'ordonner à l

L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent

1641, 1644 et 1645 du code civil, ainsi que de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Débouter toutes demandes, fins et conclusions contraires,Prononcer un sursis à statuer à son action

déterminé le consentement de l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que si

MOTIFS: 11- En vertu de l'article 1641 du code civil ' le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.

[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et

de l'irrecevabilité des demanderesses au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1967, et notamment de l'article 1642-1 du Code civil, déchargeant le vendeur d'immeubles à construire de toute garantie

Sur ce, Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

1641 et 1642 du Code civil ; 2.

au regard des articles 1645 et 1646 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la juridiction ayant expressément indiqué que le défendeur avait régulièrement été convoqué à l'audience, l'absence

vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.