700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la résolution de la vente : en vertu de l'article L 111-1 du Code de la consommation ainsi que des articles 1315 et 1602 du Code civil, le vendeur

1642 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 6.

1641 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu d'évaluer le

qu'il rend impropre la chose vendue à sa destination et qui soit antérieur à la vente ou existant en germe à ce moment-là ; Qu'en vertu de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

équivalent au coût des travaux desdits travaux » ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1644 du Code civil ; 2°- ALORS subsidiairement QU'en statuant par les motifs

Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente

[F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l`article 700 du code de procédure civile; et statuant de nouveau, - condamner M.

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, avait interdit, par une action contentieuse conjointe devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, compte tenu du conflit d'intérêt existant

1642-1 et 1646-1 du Code civil, ceux-ci sont cependant en droit de rechercher la responsabilité de la SCI en sa qualité de venderesse d'immeuble à construire, sur le terrain du droit commun de la vente

Dans la mesure où le délai de l'article 1648 du code civil constitue un délai, non pas de forclusion, mais de prescription, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le délai imparti aux acquéreurs

1792 du code civil, doivent être indemnisés par la SCCV SAINT CLAIR sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil ( désordres 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10) Aux termes de ses dernières

1642-1 du code civil ; que M.

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2018, les acquéreurs ont fait assigner les vendeurs devant le tribunal d'instance de Laval sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil en paiement solidaire

le tribunal civil, d'en tirer les conséquences devant une autre juridiction », le tribunal d'instance a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un vice caché le défaut qui,

, sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, ainsi que de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Débouter toutes demandes, fins et conclusions contraires,Prononcer

à l’article 450 du code de procédure civile.