de conformité apparents (article 1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient

1642-1 et 1648 du Code civil.

légales de ses propres constatations, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 5°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acheteur tant qu'il ne l'a pas connu dans sa cause et son

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103 et 1104 du code civil - DEBOUTER la SCCV [Adresse 1] et de ses associés

B... sur l'existence du vice litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté, sans

des dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil : ▸ être déclaré recevables et bien fondées en ses demandes, ▸ y faisant droit, dire et juger que le véhicule de marque LADA NIVA 4X4

1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le moyen critique une omission de statuer, laquelle

de ses propres constatations, les conséquences légales qui en découlaient, a violé les articles 1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du

1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que le vendeur ne doit sa garantie au titre des vices cachés que si la chose vendue est, au jour de la vente, affectée d'un défaut qui suffit à le rendre impropre à

, l'instruction de l'affaire « débattue le 29 janvier 2015 » ayant « été déclarée close » le même jour, l'article 1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil

1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641 du code civil.

par Mme Z... ; d'où il suit que l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 1648 et 2244 du code civil ; 2 / que, si l'interruption peut résulter d'une demande formée dans le

que la valeur d'achat des matériels par la société Pech'Alu était, selon l'expert, en « complète inadéquation » avec leur état, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 4°/

1643 et 1645 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil