Le tribunal renvoie expressément à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 1686 du code civil.

L242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale issu des dispositions de l'article 113 de la loi du 21 août 2003.

1626 du code civil.

Le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Motifs de la décision Sur la responsabilité de M. [M] M.

Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Factofrance et la condamne à payer à la société Labbe, aux sociétés Ajire et [V] Partners en leur qualité de commissaires à l'exécution

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'une loi est exécutoire dès sa publication en l'absence de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement

de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par S.

des articles 1626 et 1636 du code civil, en soutenant que des bois lui appartenant ont été exploités par M.

des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et DISONS n'y avoir lieu à suppression des délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 concernant, depuis la loi du 22 juin 1982, les

L'article L. 671-1 du code de l'énergie, qui reprend les dispositions de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993, dispose que : " I. _ Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la

tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée en vertu de ce texte à verser à la SCI LA RIVIERE une somme qu'il est équitable de fixer à 2. 000 ¿ ; 1°) ALORS QUE l'expertise judiciaire, dont

1616 et 1622 du Code civil, quant à l'obligation de délivrance de la contenance n'avait pas été engagée dans le délai d'un an, la cour d'appel, qui a constaté que la différence de contenance n'était pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2014

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » En conséquence, compte tenu des parties en cause, nous estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application