SCI Locaflor 2 la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - de'bouté Mme [I] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - condamné

1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, La condamner au paiement de la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

700 du code de procédure civile.

1719 du code civil et de l'article 514 du Code de Procédure Civile, de : - CONDAMNER solidairement, Monsieur [B] [Z] et Madame [P] [F] épouse [Z] à laisser la société RSH à accéder à ses caves par les

de créance ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1689, 1690 du Code civil ainsi que les articles 33 et 107-3 de la loi du 25 janvier

de bail, accepter le cessionnaire avec dispense de la notification de l'article 1690 du code civil, alors qu'elle n'était plus la bailleresse depuis 1990 ; que c'était encore la Sas Foncière les Pins-Setim

la nullité du commandement, se prévaloir de la garantie pour cause d'éviction définie par les articles 1630 à 1635 du Code civil, en soutenant que du fait du congé il se trouverait privé de son droit

Aux termes de l'article 1690 du code civil, alors applicable : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut

1692 du Code Civil.

1692 du Code civil ; Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tel le cautionnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens.

[Y], devant le tribunal de grande instance de Montpellier en vue d'obtenir, au visa des articles 1650, 1651, 1652 et 1654 du code civil, que soit prononcée la résolution de la vente de la cession des parts

la liant à l'association Accueil Montfort, un nouveau dépôt de garantie ; AUX MOTIFS QUE d'après l'article 1692 du code civil, la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance

Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par

L’article 1660 du même code précise que : « La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années (…) ».

Ils ajoutent que la cession par la société Nexity [IU] de son droit au bail ne remplit pas les conditions de régularité prévues par l'article 1690 du code civil et l'article 6 du bail, ce qui justifie

du fonds de commerce selon les formalités de l'article 1690 du code civil au syndicat des copropriétaires par acte du 20 décembre 1994 et par acte du 20 avril 1998 sans que le syndicat des copropriétaires

SUR CE, LA COUR : Considérant que les articles 1690 et suivants du code civil exigent seulement que la signification de la cession de créance touche celui qui doit payer, donne un extrait de la cession