elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1690 du Code civil ; 2°) que la cession du bail n'étant opposable qu'à compter de la date à laquelle elle

peut se prévaloir du défaut de la formalité prévue par l'article 1690 du code civil ; qu'au demeurant la cession d'un bail rural par le preneur à un descendant est opposable au bailleur qui était partie

aux bailleurs de cette cession, alors, selon le moyen, que la perception, par le propriétaire, des loyers versés par le cessionnaire ne vaut pas acceptation de la cession (violation de l'article 1690

, alors, selon le moyen, "1°/ que conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, la signification de la cession de bail au bailleur peut être faite à tout moment tant que le bail est encore

de droits indivis entre indivisaires, exclusif de l'application des dispositions de l'article 1690 du Code civil à la cession d'un droit au bail indivis, n'a pas pour effet d'écarter l'application, entre

de cession était du 25 novembre 1986, a retenu, à bon droit, que l'omission de la formalité de l'article 1690 du Code civil rendait la cession du droit au bail à la société Le glacier belge, inopposable

1690 DU CODE CIVIL, LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL NE PEUT-ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE SI CELUI-CI A, NON SEULEMENT EU CONNAISSANCE DE CETTE CESSION, MAIS L'A ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE, ET QUE CETTE

de créance, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cession de créance transporte au cessionnaire non seulement

équivoque de la cession, privant sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1134 et 1690 du Code civil ; d'autre part, que, dès lors qu'il résultait des propres constatations des juges

le paiement d'un arriéré de loyers prélevé sur le prix de cession, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de bonne foi de Mme A.

bail, ont été signifiés non seulement aux cédants mais aussi aux cessionnaires, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1690 du Code civil, déclarer qu'il ne résulte pas des documents produits

B... et n'avait pas notifié la cession de bail ainsi que le prescrit l'article 1690 du Code civil et que partant il n'avait aucun bail opposable au bailleur ; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse

5 mars 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de bail, à défaut d'avoir été signifiée au bailleur dans les termes de l'article 1690 du code civil, peut faire l'objet d'un acquiescement par

d'accepter la cession du bail litigieuse ne s'évinçait pas de l'offre de verser au cessionnaire une indemnité d'eviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690

, ladite sommation ne pouvant être adressée qu'à Me Y... à défaut de signification de la cession du bail en vertu de l'article 1690 du Code civil, Mme A... ayant toujours à ce jour une situation d'occupante

être opérée après la réalisation de la cession de ce fonds de commerce par acte notarié du 17 janvier 1990 et a ainsi violé l'article L. 621-83 du Code de commerce ; 2 / que la cession du droit au

1134, 1690, 1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, le bailleur avait invoqué un moyen tiré de ce qu'en violation de la

l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne serait susceptible de faire