par son établissement à la caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) ; - il a commis une faute dès lors qu’elle n’a pas enseigné dans un lycée technique, contrairement à ce que stipulait

ainsi la volonté des parties d'affecter le site à une activité d'enseignement équestre et de pension des équidés que les premiers juges ont retenue, non seulement contre la lettre du contrat, mais encore

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° R 17-27.820 R É P U B L I Q U E F R A N

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 septembre 2018, pourvois n° 17-10.952, 17-19.722, 17-17.154 et 17-17.455 ) [J] [O] est décédé le 18 juillet

LOA souscrit » (et non pas des contrats Cételem en général) stipulent au titre II-2 que pour toute autre contestation entre le locataire, le fournisseur, le constructeur, l'assureur ou tout autre, le

WILLEX, se prévalant d'un contrat de prestation de services directement conclu avec LA BERGOUSIE le 25 septembre 2006, portant sur des travaux supplémentaires et stipulant une clause compromissoire, a

que cette variation soit partie intégrante du contrat ; qu'en effet, malgré les réserves exprimées à ce sujet par l'expert judiciaire (page 8 de son rapport), le paragraphe 3.1.2 stipulant que le maître

qu'en contre-partie du versement de l'aide financière de l'Etat, la cour d'appel a violé les articles 15 du décret 83-397 du 19 mars 1983 relatif au contrat emploi-formation et 1134 du Code civil ; alors

Motivation : Selon l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Telu, venant aux droits de la société Elsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre

[R] [C], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 22-19.513 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z]

En deuxième lieu, le contrat de location signé le 5 juillet 1996 entre le maire de Saint-Georges-de-Didonne et La Poste, stipulait le versement d'un loyer annuel de 222 268 francs hors taxes pendant une

Fabrice X..., en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, le contrat de prêt conclu le 19 juin 2006 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire

charges annexé à ce contrat stipulait en son article 17 intitulé « lieu d'exécution de la prestation » « compte tenu des règles particulières de conservation des produits, objets de la prestation, la

toutefois, l'article L. 132-4-1 du Code des assurances dispose que « Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 642-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de