L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

47 du code civil et des articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Dès lors, cette décision est suffisamment motivée comme, en conséquence des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1719 du code civil, en indemnisation de leur préjudice et en remboursement des sommes mises à leur charge.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

455 du Code de procédure civile ; ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'aux termes de l'article 961 du Code de procédure civile, les conclusions des parties sont signées par leur avoué et notifiées dans la forme

, ensemble les articles 1711 et 1787 du code civil ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le maître de l'ouvrage délégué est mandataire du maître de l'ouvrage et n'est pas tenu des actes

décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Sur l’absence du défendeur Il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

biens ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la SCI SLP (la SCI), contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative