Codes de loi français

Article 3-1

A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

Article ANNEXE II

CONTRAT DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT ET À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER Entre les soussignés : Titre 1 : L'OBJET DU CONTRAT Article 1 Les fondements Le présent contrat permet la déclinaison, par objectifs, des engagements mutuels entre

Article GA 29

surface de plus de 100 mètres carrés sont désenfumés selon les règles suivantes : - soit par une installation de désenfumage propre au local, l'arrivée d'air frais pouvant être réalisée par une ouverture sur l'emplacement qui le jouxte ; - soit en considérant

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Article 1383 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173

Article 11

Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être prises en compte : ― soit au titre de l'article 12 ; ― soit au titre du

Article R6523-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1°

Article R6523-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1°

Article R6523-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1°

Article 3

Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la dépense éligible précitée correspond au coût : -des travaux ou prestations mentionnés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ; -des travaux

Article Annexe (Total)

Nombre d'internes en médecine à former pour la période 2010-2014 TOTAL SPECIALITES MEDICALES INTERREGIONS et Subdivisions 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 173 245 249

Article Annexe III

Les actions nouvelles seront entreprises dans le respect des procédures prévues par les articles 82 à 86 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

Article 3

Pour les logements situés en France métropolitaine dont la classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est F ou G avant travaux, la prime au titre de la dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article

LEGIARTI000050800913

Article 6 - Entrée en vigueur § 1 - Ses dispositions s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025. § 2 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une

Article 156

suite d'un contrôle fiscal : 1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires

LEGIARTI000027240077

224 791 252 481,62 Gers 192 769 39 737,91 Gironde 1 472 078 303 458,01 Indre 246 811 50 878,26 Isère 1 229 260 253 402,87 Jura 274 214 56 527,19 Landes 418 430 86 256,25 Lot-et-Garonne 333 622

Article 5

. 351-1, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-6, L. 351-8, L. 351-10, L. 351-14-1, L. 351-17, L. 353-2, L. 353-4 et L. 356-1, les mots : " régime général " ou " régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " régime de sécurité sociale

Article L441-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Le respect des engagements pris au titre des 1° à 4° du présent article fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à l'article L. 441-1-5.

Article 290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 57

1.