1134 du code civil ; 2° / que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

455 du code de procédure civile ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE CHARENTES (SICA) SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 février 1987) que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

premier moyen : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu que pour refuser d'accorder à la société K Bois le prix des travaux qu'elle demandait et fixer le coût de ceux réalisés en fonction des prix

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ; Mais attendu que l'équité n'exige pas d'y faire droit ; Attendu

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Jaguar France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

Rep de son obligation contractuelle relative aux travaux de couverture, la cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du Code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1788 du Code civil, "si dans le cas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu que le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter

1787 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code " ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

en référé aux fins, au visa des articles 834 et 855 du code de procédure civile, 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, 1724 du code civil et 6 du contrat de bail, de voir : - autoriser la SA REGIE IMMOBILIERE

1788 du Code civil, l'installateur devait en supporter la perte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eureka France international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

code de procédure civile.