1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, en se référant au rapport d'expertise, que les poussées dues au poids de la charpente et de la couverture commençaient à écarter les murs périphériques

au regard des articles 1134 et 1843 du Code civil ; 5 ) que le droit à agir d'une société en justice est distinct de la capacité à contracter de celle-ci, et la nullité découlant de ce défaut de capacité

, ainsi que lui en faisait obligation l'article 3-1-3 du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que de surcroît, en toute hypothèse

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1792-2 du code civil.

1722 du code civil ; 3°/ que l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée

la société Axa France, assureur de la société NPA industrie, alors, selon le moyen : 1 / que constituent des ouvrages, au sens de l'article 1792 du Code civil, tout ouvrage destiné à assurer la solidité

de construction que c'est cette société qui avait eu cette fonction de maître de l'ouvrage ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1787 et 1792 ancien (loi du 3 janvier 1967) du Code civil ; 3 )

de louage d'ouvrage sont eux-même tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. 7.

1792 ancien du Code civil" ; Mais attendu que M.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1722, 1729, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance." ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout

désordres lors de la vente – et les travaux de fumisterie, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

au regard de l'article 1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de prestations fixés en annexe du contrat (article 6 ; article 10), et instituait un droit de contrôle du concessionnaire sur l'activité du bénéficiaire, notamment en lui imposant la remise régulière