d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,

1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Vitex Saidac responsable des désordres sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil et condamné la compagnie GAN du chef de son assurée

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement,

X... n'avait pas laissé entendre comme relevant du domaine de la certitude que la piscine présenterait dans un avenir prévisible les dommages définis à l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

1792-4 du Code civil ; 2 / que la société GAN faisait valoir dans ses conclusions que la société Hôtelière Vol de nuit avait proposé à la société ISO France fenêtres, dans un courrier du 5 septembre

1793 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même applicables les dispositions de l'article 1793 du code civil, la société Le Baron constructions faisait valoir, dans ses écritures d'appel

1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 125-1 du Code du travail, 1788 et 1789

détritus de bois dans un réduit muré constituait un désordre couvert par la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la garantie décennale

le moyen unique du pourvoi n° K 05-21.143, réunis : Vu l'article 1792-4 du code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit

1792 du Code civil, qu'un caveau funéraire constituait un ouvrage, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure