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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224730
13 avril 2023
13 avril 2023
QUESTION TO THE PARTIES Were the restrictions imposed by the State in the present case, purportedly pursuant to Article 5 of the Convention, applied for a purpose other than those envisaged by that
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02079
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L. 423-2, L. 423-24 et L. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89572
20 mars 2007
20 mars 2007
Selon l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les salariés relevant cette convention se rattachent: - soit au régime de droit commun (catégorie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01640
14 octobre 2008
14 octobre 2008
L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la bonne foi contractuelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Dans la mesure où les articles précédents de la présente convention n'en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l'un des Etats contractants
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Dans la mesure où les articles précédents de la présente convention n'en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l'un des Etats contractants
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Dans la mesure où les articles précédents de la présente convention n'en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l'un des Etats contractants
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Dans la mesure où les articles précédents de la présente convention n'en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l'un des Etats contractants
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a08
12 novembre 1975
12 novembre 1975
L 131-I DU CODE DU TRAVAIL ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DE LA PRESSE FRANCAISE DU 22 MAI 1968; ATTENDU QUE, CONFIANT A UN EXPERT Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01504
24 septembre 2008
24 septembre 2008
comité d'entreprise et des délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:476011.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 18 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, intitulé Remise de l'extradé : " () 3 En cas d'acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491576.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, le ministre chargé du logement soutient qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur un manquement de l'association Fac Habitat aux stipulations du 1° de l'article 18 de la convention-type
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f6679
14 mai 1992
14 mai 1992
par le médecin du travail, le 11 juillet 1988 ; que Mme Y..., soutenant avoir remplacé, pendant ses congés, la directrice de l'agence, a réclamé à son employeur la prime de remplacement prévue par l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0328DEC002162803
28 mars 2006
28 mars 2006
Enfin, il affirme que lesdites juridictions l’ont empêché d’exercer ses droits, ce qui constitue une méconnaissance de l’article 18 de la Convention. EN DROIT 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Kaplanc/Turquie
ECLI:CEDH:001-181003
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de l’insuffisance d’examen et de motivation dans les décisions des juridictions internes.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184728
28 juin 2018
28 juin 2018
La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation des articles 5, 10, et 18 de la Convention et de l’article 3 du Protocole
Source officiellesoc
61372434cd58014677413895
2 décembre 2003
2 décembre 2003
constatée par le médecin du travail conformément à l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat" ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a dit le licenciement sans
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179885
12 juillet 2017
12 juillet 2017
justice administrative, d'enjoindre à MeA..., en sa qualité de liquidateur de la société DIB Services, de lui communiquer le contrat d'assurance que cette société était tenue de souscrire en vertu de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Mergen et autresc/Turquie
ECLI:CEDH:001-225864
12 juin 2023
12 juin 2023
La privation de liberté imposée aux requérantes dans les présentes affaires, prétendument conforme à l’article 5 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225863
12 juin 2023
12 juin 2023
La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation des articles 5, 10, 11 et 18 de la Convention.
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