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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725b7cd5801467741ffe3
21 avril 1998
21 avril 1998
184 et 385 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement ayant renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; "aux motifs que, du fait de la
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd13
4 mai 1965
4 mai 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 456 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 537 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20
Source officielleciv1
60794d999ba5988459c4899f
28 mars 2006
28 mars 2006
X... trois ans après la célébration de son union, fondée sur sa propre absence de la cérémonie, était recevable, la cour d'appel a violé les articles 146-1, 184 et 190-1 du Code civil ; Mais attendu
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Seyit Y
6137261ecd5801467742315d
10 novembre 2004
10 novembre 2004
. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 184 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100023
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Z... au regard des dispositions de l'article 180 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b589
11 juillet 1972
11 juillet 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NEPEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f86f
10 décembre 1970
10 décembre 1970
ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE MICHEL X...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179760
7 décembre 2017
7 décembre 2017
It provided the following reasoning: “As regards the criminal act committed by [the applicant] under Article 184 (3) of the Criminal Code, the removal of Article 184 [from the Code] by the amendments made
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdd0
7 novembre 1990
7 novembre 1990
détenu ; qu'il fait observer qu'il avait antérieurement saisi, sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté portant référence
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d669
6 janvier 1965
6 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100511
6 mai 2009
6 mai 2009
184 et 190 du code civil ensemble l'article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la recevabilité d'une action en nullité ou en inopposabilité d'un mariage est subordonnée à la
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c28e
16 décembre 1974
16 décembre 1974
QU'ILS CONSTATENT QU'IL A ACCOMPLI SA MISSION SANS MECONNAITRE LES FORMALITES EXPRESSEMENT PRESCRITES PAR LA LOI EN CETTE MATIERE; QU'IL S'ENSUIT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c94
9 mars 1983
9 mars 1983
1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LA QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFIAIRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOYER EST APPRECIEE OBJECTIVEMENT PAR REFERENCE AU PLAFOND FIXE PAR LES ARTICLES
Source officielleAVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007979594
9 avril 1999
9 avril 1999
Aux termes de l'article R. 193 du même code : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007805068
18 décembre 1992
18 décembre 1992
qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 52-3 précité du code électoral, lesquels ne sont, en toutétat de cause, pas contredits par les dispositions précitées de l'article R. 186 du même code, que
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e7c
14 septembre 1999
14 septembre 1999
184, 214, 215 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, violation de la loi, dénaturation des motifs, contradiction de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b9e
26 octobre 2020
26 octobre 2020
A... est l'auteur des documents de comparaison qu'il a fourni à la cour et si c'est le cas ; - ordonner, conformément aux articles 184 et suivants du code de procédure civile, la comparution personne de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660f9503a40f8b0008cb7613
4 avril 2024
4 avril 2024
5.2.1 du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre Internationale de la cour d'appel de Paris ainsi que sur les articles 184 à 198 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à titre principal
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e35e
13 mars 1974
13 mars 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL
Source officiellecr
61372584cd5801467741e69d
8 février 1994
8 février 1994
celle de 5 mois d'emprisonnement prononcée le même jour pour autre cause contre lui par la même juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellePage 15 sur 4846