1134 du Code civil ; 2 / que le prix retenu par l'expert en cas de contestation des parties sur le prix de cession fait la loi des parties et s'impose au juge, sous la seule réserve de la commission

civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1334, L. 313-3 du Code de la consommation, 1147 du Code civil, 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que ces

Le 28 septembre 2015, le vendeur a été radié du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution par application de l'article 1844-5 du code civil. 3.

des droits sociaux en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de

immobilière Les Antilles (la SCI), alors, selon le moyen "1°) que, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, les associés d'une société civile qui entendent procéder à la liquidation de

L. 241-2 du Code forestier et 1848 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la société civile particulière GF des Essarts, le gérant a tout pouvoir pour accomplir les actes de

Z... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1842 et 1843 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes contractuels des 17 mai et 1er

Pour répondre au moyen tiré de l'article 1844-3 du code civil, M.

372-1 et 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, a violé l'article 1844-5 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Agena Rhône-Alpes a fait l'objet d'une radiation du registre du

1832, 1844-6 et 1844-7 du code civil, ensemble le principe selon laquelle la décision des associés de modifier le terme de la vie sociale revêt un caractère contractuel et non institutionnel ; 2°/ que

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 et 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

1108, 1109 et 1836 du Code civil ; 2 / qu'au cas où la nullité des assemblées générales des 21 juin et 28 août 1993 ne pourrait être opposée aux banques sur le fondement de l'article 1844-16 du Code

1844 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la substance du droit de propriété de M.

1849 du code civil », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1849 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil : 3.

Y... et la société Val presse, sans répondre aux conclusions des appelants, privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour les mêmes motifs

1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ne se soit pas estimée liée par les motifs de l'arrêt

184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2,