1851 du Code civil ; 2 / que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que, dès lors qu'il était établi que la Caisse avait obtenu un jugement définitif de condamnation à l'encontre de la SCI du Malu, débitrice principale, qu'elle disposait

815-2 et suivants du Code civil ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'action individuelle des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 2003 du Code civil et 815-2 et suivants du même code ;

1854 du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 1844-1, alinéa 1er et 1853 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les décisions collectives des associés

1852 dont l'article 36 renvoie, pour le régime des nullités, aux principes généraux des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; qu'en l'espèce, pour juger de la validité des exploits

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du code civil ; 2°/ qu'une sûreté réelle consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un tiers n'est

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

450 du Code de procédure civile

gestion en violation de l'intérêt social qui met en péril le patrimoine de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1851 alinéa 2 du code civil, le gérant est également révocable par les

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 10 juin 1853 ; Attendu que les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit

2 et 593 du Code de procédure pénale, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu

X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu

En leurs dernières conclusions du 20 février 2023, ils demandent à la cour de :   Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article R. 622-24 du code de commerce,   - Infirmer le jugement déféré

1852 et 1854 du code civil.