455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'en ajoutant à leur propre nom celui de "du Puy-Montbrun" les demandeurs au pourvoi créaient un risque de confusion qui autorisait

cour d'appel a violé les articles 1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

A... et Mme R..., jusqu'au 3 avril 2012 pour le premier et 10 mai 2012 pour la seconde, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1852 du code civil ; 3° ALORS QUE les parties ne peuvent déroger à

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Y..., notaire désigné comme séquestre par le tribunal de grande instance, ce qui avait un effet libératoire, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1860 et 1961-3 du Code civil ; Mais

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

X... et Mme Y... d'un statut de salarié, avait soutenu comme le liquidateur des conclusions soulevant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce relatives

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles

450 du code de procédure civile

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

comme l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ne permet pas, sauf obligation conclue intuitu personae, que le créancier refuse le paiement par un tiers, son silence ne signifie pas un accord de sa part

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé, en l'espèce, que l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt

1842 du code civil, constatation étant faite qu'elle avait été effectuée auprès de chacun des deux associés mais non de la SCP elle-même, et, d'autre part, dénaturé les termes clairs et précis de deux

1134 et 1832 du Code civil, les moyens, par lesquels la société civile professionnelle Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 1996), d'avoir reconnu à

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient

Y... et D... à différer la dissolution de la société et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-2 du code civil, ensemble l'article 815 du même code ; 4°) ALORS QUE l'absence de

L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et la troisième relevant du droit commun des articles 1832 et suivants du Code civil, le receveur, dans l'impossibilité d'agir contre