[D] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au paiement des sommes suivantes : - condamné in solidum l'association loi de 1901 'uvre Regionale de

G... épouse M... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Attendu que, pour décider que seul le taux légal était applicable aux découverts en comptes au moment où ceux-ci étaient apparus

30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.

français et faisait partie intégrante du territoire de la République française ; qu'en déniant néanmoins, au visa de l'article 47 du code civil, toute force probante aux mentions contenues dans cet acte

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que la concurrence déloyale suppose un risque de confusion entre les produits en présence, constate que les couleurs utilisées

Y... n'avait pu se méprendre sur la décision claire du conseil d'administration du 25 mars 1991 de confier cette gestion à des élèves avec un moniteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 907 du code civil. 7.

1304 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil ; 2 / qu'à défaut d'indication du taux d'intérêt conventionnel dans

qui lui étaient imputées, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 312-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

B... dit E..., Mme I... et Mme D... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mai 2016), que les consorts

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'avis à tiers détenteur n'équivalait pas à une opposition, seule visée par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; qu'en refusant

1134, 1892 et 1902 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que M.

1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.