1134 et 1153 du Code civil et de la loi du 17 mars 1909; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait à la fois ordonner l'exécution d'une cession de commerce en date du 23 novembre 1985 portant

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, 11-4 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale

1965 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... de Saint-Père à lui verser la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi

Y... n'était pas atteint, la cour d'appel a violé les articles 1174, 1271, 1899, 1900 et 1901 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la maison avait été vendue, la cour d'appel qui a

2226 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1905, 1907 ALINEA 2 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) A ASSIGNE

de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1134 du Code civil ; 5 / que M.

Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

1 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 et, par fausse application, les articles 637 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la " servitude de cour commune " avait été créée pour

1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6 du décret du 16 août 1901

7 de la loi du 14 juillet 1909, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de dépôt susvisée et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'arrêt relève lui-même que la déclaration de dépôt mentionnait

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 33 et 75 du code de procédure civile, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019