L. 313-1 et R. 313- 1 du code de consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, et 1907 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance

, ou de la même manière que le taux d'intérêt légal ; qu'une application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation,

450 du code de procédure civile.

aux termes desquelles les époux [X] demandent à la cour de : Vu les articles L 313-1, L 313-2, R 313-1, L 312-7, L 312-10, L 312-33 du code de la consommation, 1907 du code civil, - infirmer le jugement

R. 190-1 et R. 197-3 du Livre des procédures fiscales et par refus d'application l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, enfin, que le Tribunal ne pouvait retenir l'absence de production de

1304 –en son ancienne rédaction– et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige ; ALORS 3/ QUE la qualité de professionnel

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du même code, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans

1907 du code civil : qu'il est constant que le prêt immobilier consenti aux consorts [B]/ [F] est soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, telles qu&apos

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil Que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition de validité de la stipulation d'intérêt

700 du code de procédure civile et aux dépens, outre l'application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Leroy, Prononce l'exécution provisoire.

aura lieu dans les conditions fixées par les, articles R. 322-31, R. 322-32 et R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution et dit que conformément aux articles L. 322-13 et R 322-64 du code des

313-2, R 312-1 et L 313-23 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 et 6 du code civil; par conclusions du 17/12/2010, ils demandaient, au visa des articles 6, 1907 alinéa 2, 1110 et 1112 du code civil

Pour les prêts immobiliers régis par les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, la sanction spéciale de l'article L312-33 déroge aux dispositions de l'article 1907 du code civil dont

1907 du code civil et L. 311-1 et L.311-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

805 et 907 du code de procédure civile.

1907 alinéa 2 du code civil, et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dispositions d'ordre public (devenus l'article L. 314-1 et R. 314-2 alinéa 4 du code de la consommation, que

L. 313-1 du Code de consommation, R. 313-1 du même Code et 1907 du Code civil.

1907 du code civil, L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et L. 313-4 du code monétaire et financier, telles qu'interprétées par