L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1907 du code civil.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine

1907 du Code civil ; et alors, enfin, que la stipulation relative aux majorations de retard constitue une clause pénale et qu'en affirmant qu'elle ne devait exercer le pouvoir modérateur qu'elle tenait

1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global

1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1986 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que si la multiplicité des index combinés, en vue d'un juste

1907 du code civil, les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation par refus d'application, ensemble l'annexe à l'article R. 313-1 de ce même code par fausse application ; 3/ ALORS QUE

24 janvier 1984, la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches évoquées au moyen ; D'où il suit que ce moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

porté caution le 2 février 1986, le paiement du solde débiteur du compte, et demandé la fixation de sa créance sur la société débitrice; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article

D..., conseil juridique, a fait ouvrir à son nom à la Société de banque de Normandie (la banque), un compte personnel ainsi que le compte spécial prescrit par l'article 27, alinéa 1er, du décret n° 72-

4 du contrat de prêt, -dit que les dispositions des articles 1907 du Code civil et L.312-8 du code de la consommation ont été respectées, et débouté par conséquent Monsieur C...

de cette expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article

R. 313-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 313-1 du même code et l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation

1902 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen que la cour d'appel a constaté que la somme prêtée se montait à 3 000 000 francs

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

ne respectait pas les dispositions d'ordre public de l'article 1907 du code civil, a violé l'article précité ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article

1907 du code civil.