L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

X... pour les périodes du 18 mai 1961 au 31 octobre 1962, du 1er mai 1964 au 31 décembre 1964 et du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour

, 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PUBLIE PAR LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ARRET ANTERIEUR DU 2 JUILLET 1968, DEVENU DEFINITIF,

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

700 du Code de procédure civile, ORDONNE l’exécution provisoire.»

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION

EST SAISI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE CE TEXTE NE PEUT ETRE INTERPRETE INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

  (2) According to Article 1 No. 25 of the Act of 19th August, 1969, section 1705, sentence 1, of the Civil Code shall read as follows:   'The illegitimate child shall come under the mother's

; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960

1968 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

; qu'un notaire de Montpellier, qui était chargé de régler la succession a demandé à la banque, au mois de décembre 1962 et au mois de janvier 1963, que les valeurs déposées sur le compte de Mme Y...

, le décret n° 62 941 du 9 août 1962, les articles 1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu que

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1965 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1, 575-6, ensemble 85, alinéa 4, 598 et 593 du Code de procédure pénale

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DOCTEUR Y...

, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " DOMAINE DE PARDIGON " ; QUE, SELON CONVENTION INTERVENUE LE 30 AVRIL 1964 ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE LEREDU, MAITRE DE X..., AVAIT TOUT POUVOIR