1962 du code civil et l'article 29 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour condamner la société Syval au versement de deux provisions, l'arrêt retient que la saisie conservatoire sur

1962 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1692 du Code civil, le saisissant doit seulement le salaire du gardien ; que les frais de séquestre ne sont pas visés par ce texte ; qu'en l'espèce

qu'il devait récupérer ses véhicules et ce depuis le 2 mars 2000", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte de procédure ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

contractuelle, aux termes de l'article 1962 du code civil,  condamner Mme [I] [A] [M], Mme [S] [M] et M.

NAVIRE SAISI, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL LUI INCOMBAIT, ALORS QU'IL AVAIT CHOISI LE GARDIEN DU BIEN SAISI, DE VEILLER A LA CONSERVATION DU NAVIRE, DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE

931 du Code civil n'ayant pas été respectées et que les époux Z... ne pouvaient pas invoquer le bénéfice de l'article 2279 du même Code, leur possession, comme celle de leur auteur, étant précaire et

314-6 du Code Pénal et non l'article 1962 alinéa 1 du Code Civil ni l'article 1382 du même code ;- que la garde et la conservation du vin était assurée par le GIE "Chais du Terroir" dont le Président

1962 du code civil et l'ancien article 1382 de ce même code ; 2) ALORS QUE, dans le cadre de ses dernières écritures d'appel (p. 20, § 5), Mme R...

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

1962, alinéa 2, du code civil) ; Mais attendu que s'étant limitée, devant la cour d'appel, à soutenir que la société immobilière GSP avait engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1384

[E] [CK] [EV] né le 22 octobre 1963 à MONTAUBAN (82) 29 - Mme [CD] [EV] née le 28 juillet 1968 à CASTELSARRASIN (82) 30 - Mme [IR] [L] [KW] [ZB] née le 25 août 1942 à TOULOUSE (31) 31 - M.

D’ANDREA 1961 Roma italienne Stefano D’ANDREA 1962 VIGO DI CADORE italienne Dario DANIELI 1982 GALATONE italienne Luigi DE ANGELIS 1967 Capranica italienne Massimo DE BENEDICTIS 1963 Ortucchio italienne

en 1965      LYRITSIS Apostolos, né en 1952      KOTOULA Chariklia, née en 1964      APOSTOLOU Eleni, née en 1963      GIANNOUCHOU

450 du Code de Procédure Civile

  Antonio ESPOSITO 1961   Giovanni FINO 1964   Cataldo GALASSO 1965   Domenico GALLO 1963   Michele GIORDANO 1961   Antonio LANDOLFI 1962   Giancarlo MAGGIO 1967  

Océane AZIMI 1972 française Marseille 11. Hafoussoi BADORO 1964 comorienne Marseille 12. Fadela BAGHLI 1961 française Marseille 13. Nabila BAGHLI 1965 française Marseille 14.

articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960 et de l'article