LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil ensemble l'article L. 331-3 du Code de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 COMPLETANT L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 5 OCTOBRE 1977,

en vigueur, ensuite en violant l'article 2 du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile, l'article 126 précité ne pouvant, en l'absence de disposition transitoire expresse contraire

2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout travail accompli doit être rémunéré au salaire convenu ; qu'en validant une retenue non prévue sur le salaire, les juges du fond ont en outre violé l'article

1994, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions d'appel de M.

L. 622-4 du Code de la sécurité sociale (nouveau), 1er du Code de commerce et 41 du décret du 23 mars 1967, et alors, d'autre part, qu'en lui opposant l'article 13 du décret du 30 mai 1984, en vertu duquel

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 6 janvier 1986 et celle du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi

PREJUDICE MORAL CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 79-1130 DU 28 DECEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu que le 16 juin 1979, une collision s'est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

bail, en violation des stipulations du contrat, en se prévalant des termes de la loi nouvelle, la cour d'appel a conféré à celle-ci un caractère rétroactif qu'elle ne comporte pas, et a ainsi violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 15 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1991), que la société Les successeurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 MARS 1983) STATUANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE

L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale avait été porté à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive de ces articles, a violé l'article 2 du code

X..., la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et les dispositions de l'avenant précité de la convention collective nationale des transports routiers ; Mais attendu que les conditions de la