[K] [P], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

145 du code de procédure civile. 2.

de parts sociales, visé par l'article 28, alinéa 3, du décret du 2 octobre 1967, impose la fixation de ce prix par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, sans que le

appelants, au sens de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale, puisqu'elles laissent intact le droit des parties civiles d'obtenir réparation de leur préjudice devant une juridiction de jugement

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1993, qui, après relaxe d'X...

du principal, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou

ses nouvelles conclusions sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

de la période de sûreté comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale », alors « que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité

[W] et [G] [E], la somme de 215 667,49 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 2 et 497 du code de procédure pénale que le

la réalisation fictive de la condition au sens de l'article 1178 du Code civil » 3.

civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 2°/ en tout état de cause que l'action exercée en vertu de l'article 91 du code de procédure pénale ne permet d'obtenir que la réparation du préjudice

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 40.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

décret-loi du 18 avril 1939, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Nadine X... ; "aux motifs qu'aux termes

des articles 690, alinéa 9, et 715 de l'ancien code de procédure civile.

de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale et du principe ci-dessus rappelé ; 5°/ qu'en outre, le statut de partie civile n'est pas incompatible