En second lieu, en vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties

En effet, plaiderait-elle la nullité de la transaction pour erreur, que ce moyen devrait être écarté, l'article 2052 du Code Civil disposant que les transactions ont entre les parties l'autorité de la

Il est rappelé les dispositions de l'article 2052 du code civil aux termes desquelles les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées

de l'article 2052 du code civil, * Dire et juger que le tribunal des activités économiques de Nanterre est incompétent pour connaître des demandes reconventionnelles de TOKHEIM selon conclusions notifiées

avec la société d'assurance Axa ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; que l'article

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a conclu aux fins suivantes : Vu les articles 2052 du Code civil et 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 145 du Code de procédure civile et L.125-1 du Code

X...et considérent, conformément à l'article 2052 du code civil que le présent accord aura entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 février 2025, la SA ALLIANZ IARD a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, de

Y... était partie, de transaction au sens du code civil, la cour d'appel a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 2044 du code civil ; 2°/ qu'on ne peut transiger que sur l'intérêt civil

2052 du Code Civil, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 3°/ ALORS QUE la transaction litigieuse avait pour objet « l'implantation et l'aspect extérieur du bâtiment »

demande au juge de la mise en état, à l’appui des dispositions des articles 11, 122, 138 à 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, des articles 2224 et 2052 du Code civil et de la jurisprudence afférente

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".

regard de l'article 2052 du Code civil ; 2 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'ayant constaté que le protocole d'accord stipulait que les commissions

700 du code de procédure civile.

La transaction qui a ainsi été valablement conclue ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du Code civil), les demandes indemnitaires formées par Joël X...

X... ne pouvait se prévaloir valablement de transactions qui n'ont d'effet qu'entre les parties qui les ont conclues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil et l'article

) qui sollicite de voir : Vu les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code