de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

définie à l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale en prenant en compte au titre de l'année 2009 les chiffres d'affaires de la Société PHICTAL pour 2009 outre ceux des sociétés MERIDIAL et UTARCAL

83, 84 et 85 du code de procédure civile .

1134, 2044, 2048 et 2052 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, d'une part, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait versé une indemnité de 25 000 francs en échange de la renonciation

l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

, pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles 2044 à 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du

493 et 873 du code de procédure civile, l'arrêt de ces messages. 4.

du Code de Procédure Civile.

, les époux P... étaient irrecevables comme forclos en leur action à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil, dans sa version applicable au litige.

musiciens permanents du 10 juillet 2009, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; 4°/

472 et 954 alinéa 6 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que par un arrêt du 24 février 2009, la cour d'appel de Paris avait confirmé les mesures recommandées par la commission

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 2052, 2055 et 2251 du Code civil; Mais attendu que

1134 et 1184 du Code civil) ; alors que, d'autre part, les juges, qui reconnaissaient au protocole du 26 juin 1989 le caractère d'une transaction, ne pouvaient déclarer celle-ci entachée d'un vice du

X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé