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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6137249fcd5801467741702d
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv1
6137249fcd5801467741702e
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv1
613724a0cd580146774170c2
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv1
613724a0cd580146774170c3
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100449
15 mai 2013
15 mai 2013
X..., contrairement aux dispositions de l'article 2059 du code civil n'avait pas la libre disposition du droit dont il se prévalait, à savoir le droit de présenter son successeur, qui a pour corollaire
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c9b
16 juin 1993
16 juin 1993
2059 du Code civil et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la requête conjointe que les parties ont soumise à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
267 du Code civil, - très subsidiairement, - de juger que les accords ratifiés le 27 août 2003 suivis des deux actes de Maître E...du 23 septembre 2003 constituent un compromis au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101216
22 octobre 2014
22 octobre 2014
2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100816
6 octobre 2010
6 octobre 2010
2059 du code civil et des articles 1502-2° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616246cdaf0a1de0eb1b65ee
10 avril 2014
10 avril 2014
dit à l'article 2060 du Code Civil.
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b0c
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la clause compromissoire Aux termes de l'article 2059 du code civil, toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001143085
16 octobre 1986
16 octobre 1986
sa bonne réputation et d'obtenir des dommages-intérêts, au sens de l'article 2059 du Code civil italien, pour le préjudice moral (danno non patrimoniale) subi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100981
8 octobre 2009
8 octobre 2009
455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article 1442 du Code de Procédure Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil : Constater l'existence d'une clause
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD000139803
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Tout délit qui a causé un dommage patrimonial [article 2056 du code civil] ou non patrimonial [article 2059 du code civil] oblige son auteur et les personnes qui doivent répondre de ses actes selon les
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Jean-Jacques Y
60794ce19ba5988459c475cf
8 février 2000
8 février 2000
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0914DEC001321120
14 septembre 2021
14 septembre 2021
L’article 2059 du code civil prévoit un droit à une réparation intégrale également pour les dommages non pécuniaires (découlant d’un délit ou dans les cas prévus par la loi).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1202DEC003165696
2 décembre 1999
2 décembre 1999
According to Articles 2059 of the Civil Code and 185 of the Criminal Code, compensation for moral damage can only be sought if the facts which have caused it constitute a criminal offence.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146609
3 septembre 2014
3 septembre 2014
toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, au besoin sous astreinte conformément aux articles 2059 à 2066 du Code civil, aux fins de faire cesser l’atteinte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110002
10 janvier 2018
10 janvier 2018
1448 du code de procédure civile, et les articles 2059 et 2060 du code civil. 4- ALORS QUE s'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, il en va différemment en cas de
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