700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux

F-D Pourvoi n° V 17-28.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

R. 2143-5 du code du travail et des dispositions des articles 473 et suivants et 571 à 578 du code de procédure civile ; Mais attendu que les termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels

Il soutient que le salarié ayant un mandat de maire est considéré par l'article L 2123-9 du code général des collectivités territoriales comme un salarié protégé et qu'il conserve son statut protecteur

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée ; Attendu que le mémoire spécial présenté par M.

MOTIVATION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale Rendue par : M.

-10-5 du code de la sécurité sociale, DONNONS ACTE à [N] [I] de son désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de

-10-5 du code de la sécurité sociale, DONNONS ACTE [O] [P] de son désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de [

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale Rendue par : M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, en ne répondant pas à ce moyen, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

H... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président