Codes de loi français

Article R148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Des magistrats, des agents des autres services de l'Etat et des agents territoriaux peuvent être mis à sa disposition ou détachés auprès d'elle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, la loi n° 84-53 du 26 janvier

Article 1

La liste des corps de fonctionnaires affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière éligibles, quel que soit leur grade, aux

Article 14

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 25 V. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct.

Article 29

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel.

Article 2

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel agricole et rural lors de la cession d'éléments d'actif immobilisés ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier

Article 54 Bis

Jusqu'à la date de leur prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

LEGIARTI000030781769

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ; Article 1er Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31

Article 1

: : : : : : Nouvelle date d'entrée en vigueur (1) : 1er janvier 1985.

Article 3

Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

Les équipements et services de lutte contre les maladies mentales comportant hébergement, mentionnés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée, peuvent comprendre notamment :

Article 1

La consultation prévue à l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 est faite par les soins du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Article 22

Les dispositions du titre II sont applicables à compter de la préparation de la loi de finances et des états prévisionnels de recettes et de dépenses pour 1985.

Article 59

-Les départements, les régions ou leurs groupements qui assurent au 1er janvier 2018 l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement exercent les compétences qui s'y rattachent jusqu'au transfert

Article 7

Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents

Article 54

L3142-25-1 - Code de la défense. Art. L4138-6-1, Art.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, la Régie française de publicité France Régions 3 est autorisée à

Article 1

ABREVIATIONS : Logeco TEXTES DE REFERENCES : Arrêté du 11 janvier 1960. CATEGORIES de logements et de financements : Logements de première nécessité. ABREVIATIONS : L.P.N. TEXTES DE REFERENCES : Arrêté du 25 juillet 1954.

Article 3

1985.

Article 56

Art. 220 octies, Art. 220 Q -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 51 IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.