au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2131-3, L. 2132-3, R. 2131-1 du code du travail, 2 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile du syndicat autonome des artisans taxis 33 et

L. 2131-3, L. 2132-3, R. 2131-1 du code du travail, 2 et 591 du cade de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile du syndicat autonome des artisans taxis 33 et

R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail, ensemble par fausse application les articles 329 et 330 du code de procédure civile.»

, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

La SELARL Asteren réplique que les intérêts au taux légal sont un effet du jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

de ces redevances pour laquelle elle dispose déjà d'un pouvoir de contrôle ex ante en application de l'article L.2133-5, II du code des transports.

L. 1222-9 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

conventionnelles susvisées, ensemble l'article L. 2262-4 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L.2131-1, L.2131-2 et L.2333-2 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du

de l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 4) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties, ni ce faisant modifié les

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

L 2131-1 du code du travail ; que selon 1'article L 2143-3 du même code, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés qui constitue une section

de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du