Vu les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail : 4.

L. 2315-10, L. 2143-17 et R. 1455-5 du code du travail que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l'indication des activités exercées par le salarié investi d'un mandat représentatif

Aux termes de l'article R. 2143-6 du même code : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux

Aux termes de l’article L. 551-10 de ce code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de tout lien contractuel et que, d'autre

L. 2141-1-1 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches

L. 2142-1 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail : 5.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel

, le Tribunal a violé l'article L. 2143-3 du Code du Travail (anciennement L. 412-11 ) ; QU'en se fondant au demeurant sur le fait que la désignation serait intervenue seulement quelques semaines après

L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.2143-17 et L.2141-5 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le salarié titulaire d'un mandat de représentation ne doit subir aucune perte de rémunération

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 5.

4 du code du travail ; qu'en jugeant néanmoins que la désignation litigieuse était contraire à la loi, le tribunal a violé les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 3.2.2

délégué syndical (Cass. soc, 17 avr 2013, n° 12-22 699 P+B) ; que le deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, qui fait expressément référence à l'alinéa premier du même article, permet

L. 2123-2-1 du code de la commande publique.

L 2143-3 et L 2141-10 du Code du Travail.