La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... le 30 août 2005 et dit qu'il n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QUE la communauté de vie est une obligation qui découle du mariage selon l'article 215 du code civil ; QU'elle est constituée

Il résulte également des articles R. 211-32 et R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige, que la déclaration obligatoire mentionnée

En effet, tel que l'a retenu le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, « les dispositions de l'article 215 alinéa 3 code civil n'interdisent aucunement aux créanciers

21-2 du code civil.

méconnaissance des dispositions des articles L.411-1 et L. 411-2 du code des procédures civiles d'exécution.

du code civil.

D'ailleurs, Madame X... rappelle pertinemment que l'article 215 du Code civil dispose que les deux époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, devoir qu'elle n'a pas rempli puisque pendant 10

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l’article 21-2 du code civil.

Paul-André Y... n'étant intervenu à l'acte que pour autoriser la vente du domicile conjugal en application de l'article 215 du Code civil ; que le rapport ne peut donc se faire qu'à la succession de Mme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Cour de cassation - Vu le jugement de divorce du 15 juin 2010 et l'ONC du 29/09/2009 y citée - Vu l'article 215 alinéa 3 du code civil - Vu les articles 1424, 1427 et 1884-1du code civil

[V] [M] [K] au titre de l'article 21-2 du code civil, - constaté l'extranéité de M. [V] [M] [K], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] [M] [K] aux dépens.

1147 ancien du code civil ; 6.

vendu et juger qu'elles doivent seules conserver les conséquences de l'annulation de ladite vente intervenue sur le fondement de l'article 215 du Code civil.

En effet, la communauté de vie, prévue par l'article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, ne se résume pas à la seule cohabitation, élément matériel, mais suppose